CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE


Préambule


En utilisant le service ActiVPN, l'utilisateur accepte d’être lié avec ActiVPN par les présentes CGU. A la date de la première utilisation du service par l’utilisateur, les CGU sont réputées lues et applicables. Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du service et jusqu’à leur remplacement par de nouvelles. En cas de modification, ActiVPN préviendra les contributeurs du changement 30 jours à l'avance. En cas de non-acceptation des nouvelles CGU, le contributeur peut mettre fin à sa collaboration avec ActiVPN sans le délai de préavis habituel de 30 jours. Sans manifestation explicite (envoi d’un courrier avec accusé de réception et/ou envoi d’email depuis le formulaire de contact du site) de la part du contributeur, le contributeur sera considéré comme ayant accepté les nouvelles CGU. L’Utilisateur reconnaît et accepte que son utilisation du service après les modifications constitue une acceptation expresse et sans réserve des nouvelles CGU.


Article 1 - Utilisation personnelle


L’utilisation du service implique que vous affirmez et garantissez que : vous avez communiqué pour votre souscription des informations correctes, vous veillerez à ce que celles-ci le restent, vous certifiez être majeur, Le service est dédié à un usage personnel. L'utilisateur est tenu responsable de la protection du certificat utilisé pour accéder au service ainsi que des activités et actes exercés avec son certificat. Il en va de même pour ses identifiants et mots de passes. Nous ne pouvons pas être et ne seront pas tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de non respect des exigences suscitées. Le partage de votre mot de passe ainsi que l'accès non autorisé au compte est interdit.


Article 2 - Politique d'utilisation


Le client s'engage à respecter la politique d'utilisation sous peine de voir son compte suspendu ou annulé. Le service ne doit pas être utilisé à des fins illégales ou à l'appui d'activités illégales. Nous ne saurions cautionner une utilisation illégale du service et être tenus responsable en cas d'infraction. Toute utilisation frauduleuse du service fera l’objet de poursuites judiciaires. Le piratage nuit à la création artistique. Le téléchargement d'œuvres protégées sans le consentement des détenteurs des droits est illégal, nous ne saurions cautionner et être tenus responsable en cas d'infraction. Tout usage du VPN à fin de piratage ou hacking est interdit. L'envoi de courriels non sollicités en masse à travers notre réseau est strictement prohibé. Nous nous réservons le droit d'intérrompre ou de résilier l'accès au service à quiconque ne respecterait pas les CGU.


Article 3 - Limites de la responsabilité


Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable de la République Française, ActiVPN et son dirigeant, ses employés, partenaires et concédant de licence ne seront pas tenus responsables des dommages directs, indirects, circonstanciels, spéciaux, conséquents ou des dommages punitifs, y compris mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices, de données, d'utilisation, de bonne volonté, ou d'autres pertes incorporelles, résultant de l'accès ou l'impossibilité d'utilisation ou d'accès aux services, tout contenu ou comportement d'un tiers sur les services, y compris mais sans s'y limiter, tout conduite diffamatoire, injurieuse ou illégale des autres utilisateurs ou tiers, tout contenu provenant des différents services, et l'accès non autorisé, l'utilisation ou l'altération des transmissions ou de leur contenu, qu'il repose sur une garantie, un contrat, un délit (y compris la négligence) ou toute autre théorie juridique, que le service ait été ou non informé de la possibilité de tels dommages et même si un remède cité dans les présentes conditions n'a pas atteint son but premier. Le téléchargement d'œuvres protégées sans le consentement des détenteurs des droits est illégal, nous ne saurions cautionner et être tenus responsable en cas d'infraction. Le piratage nuit à la création artistique. Nous ne saurions cautionner une utilisation illégale du service et être tenus responsable en cas d'infraction. La Société ActiVPN ne peut être tenue pour responsable de tout problème de défaillance technique, de saturation des réseaux internet. La loi applicable aux présentes conditions générales et particulières est la loi Française. En cas de survenance d’un différend entre l’abonné ou tout autre personne physique ou morale et la société ActiVPN, et à défaut de règlement amiable, il sera fait application des règles habituelles, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Marseille – FRANCE.


Article 4 - Résiliation


Le service peut être résilié par email. En cas d'impossibilité de se connecter au service, le client peut demander le remboursement de son abonnement dans la limite du plus court délai entre le délai légal pour les services immatériels délivrés par internet, excepté si celui-ci est consommé à au moins 40% du temps, ou même terminé (ex: en particulier dans le cas des offres micro-vpn 1 jour). ActiVPN peut refuser si le client s'est connecté à plusieurs serveurs, ou s'est connecté au moins 5 fois, ou si le client ne répond pas ou refuse une assistance.


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